Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne Les Gars du Sud est un site de commerce électronique accessible via Internet à l'adresse https://lesgarsdusud.co et ouverte à tous. Elle est éditée par la société Les Gars du Sud, opérant sous l'enseigne Les Gars du Sud, SAS au capital de 9 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 977 734 219, dont le siège social est situé au 18 rue du 4 septembre, 34500 Béziers.
- Siret : 977 734 219 00016
- Téléphone : +33 (0)6 24 52 48 54
- Courriel : bonjour@lesgarsdusud.co
Le site permet à Les Gars du Sud de proposer à la vente des produits cosmétiques et leurs accessoires à des internautes naviguant sur le site.
Avant de passer commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande de produits proposée sur le site implique la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans qu'il soit nécessaire d'apposer une signature manuscrite de l'utilisateur. Conformément aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétés par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, relatif à la signature électronique, il est précisé que la validation définitive d'une commande, telle que mentionnée à l'article 3.3 ci-après, constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.
Les produits sont disponibles à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
L'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, sous réserve de ne pas les modifier.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour but, d’une part, d’informer tout consommateur potentiel des modalités de vente et de livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes effectuées par la Société Les Gars du Sud via son site Internet.
La Société Les Gars du Sud se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur.
2. Produits et prix
2.1 Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut, avant de passer commande, consulter sur le Site de Les Gars du Sud les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il envisage de commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de Les Gars du Sud.
Les offres présentées par Les Gars du Sud sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Prix
Les prix de vente des produits disponibles sur le site Internet de Les Gars du Sud, exprimés en euros (€), sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont facturés en supplément selon le montant de la commande. Les frais de livraison seront précisés à l'acheteur avant la validation de la commande.
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande, et toute modification du taux applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits vendus sur le site de Les Gars du Sud.
Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par Les Gars du Sud, et cette modification sera communiquée à l'acheteur avant toute commande.
3. Validation de la commande
3.1 Navigation à l’intérieur du Site
L'utilisateur peut consulter librement les différents produits proposés à la vente par Les Gars du Sud sur son site. Il est libre de naviguer sur les différentes pages sans être contraint de passer commande.
Les frais de télécommunication liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du site restent à la charge de l'utilisateur.
3.2 Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.
Dès lors que l'acheteur enregistre sa commande en cliquant sur l'icône de confirmation, il est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales, ainsi que les prix, quantités et caractéristiques des produits proposés et commandés.
Si l'utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les produits qui l'intéressent en cliquant sur "Ajouter au panier". À tout moment, l'acheteur peut :
- Consulter ou modifier les produits sélectionnés en cliquant sur l'icône du panier, accessible en haut à droite de chaque page,
- Poursuivre sa sélection de produits en naviguant sur le site,
- Finaliser sa sélection et procéder à la commande en cliquant sur l'icône de confirmation de commande.
Pour valider les produits sélectionnés, l'acheteur cliquera sur l'icône de confirmation. Un récapitulatif de sa commande s'affichera à l'écran. Si les produits listés correspondent à sa sélection, il validera en cliquant sur "Passer la commande". L'acheteur pourra ensuite, s'il le souhaite, s'identifier ou créer un compte en saisissant son adresse électronique, un mot de passe et en remplissant le formulaire avec les informations nécessaires, telles que nom, prénom et adresse postale.
L'acheteur peut également passer commande en tant qu'invité, sans création de compte. Il devra néanmoins fournir toutes les informations requises pour assurer la bonne exécution de la commande et sa livraison.
L'acheteur est informé et accepte que la saisie de son identifiant constitue une preuve de son identité et manifeste son consentement.
Un bon de commande s'affichera, récapitulant les détails de la commande : nature, quantité et prix des produits sélectionnés, montant total de la commande, coordonnées de l'acheteur et adresse de livraison.
3.3 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande et complété toutes les informations requises, l'acheteur devra choisir, sur la même page du site, le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, en veillant à disposer des moyens de paiement prévus à l'article 4 ci-après. Il sélectionnera ensuite le bouton correspondant à son choix de paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Les Gars du Sud de la confirmation de commande à l'acheteur et l'encaissement intégral du montant de la commande. Les Gars du Sud recommande à l'acheteur de conserver ces informations sous forme de document papier ou électronique.
Toute commande frauduleuse ou suspectée comme telle sera considérée comme nulle et non avenue par Les Gars du Sud.
4. Paiement
Le paiement doit être effectué au moment de la commande par l'acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou un acompte.
Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à Les Gars du Sud qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de sa commande.
Les Gars du Sud se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature ou son état d'exécution, en cas de non-paiement d'une somme due, d'un incident de paiement, ou de litige existant avec l'acheteur.
Pour tout paiement, Les Gars du Sud peut demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et, si nécessaire, celle du titulaire du moyen de paiement utilisé.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude en ligne, les informations relatives à votre commande peuvent être transmises à des tiers pour vérification.
L'acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants : carte bancaire et PayPal. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard. Les paiements par carte bancaire seront effectués via la solution sécurisée PayPlug, utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les informations transmises sont cryptées et protégées contre toute interception par des tiers durant le transfert sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'acheteur sera débité le jour ou le lendemain de la commande.
5. Choix des produits
L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques proposées par Les Gars du Sud, effectue son choix en toute responsabilité, en fonction de ses besoins préalablement déterminés avant de passer commande. De plus, connaissant uniquement les produits qu'il possède et utilise, l'acheteur est le seul à pouvoir évaluer la compatibilité des produits commandés avec ceux en sa possession.
Il revient exclusivement à l'acheteur, s'il ne se sent pas suffisamment compétent, de solliciter l'assistance d'un conseiller.
6. Livraison et réception
6.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse fournie par l'acheteur sur le bon de commande, qui doit être conforme aux zones géographiques préalablement convenues.
Par défaut, les factures seront envoyées à l'adresse électronique indiquée par le client lors de son enregistrement.
6.2 Caractéristiques de la livraison
L'acheteur a la possibilité d'être livré à son domicile, à l'adresse de son choix ou dans un Point Relais Chronopost. Si l'acheteur opte pour la livraison à domicile, celle-ci sera effectuée par la société Colis Privé.
La participation aux frais de livraison est de 5,90 € pour une livraison à domicile et de 4,90 € pour une livraison en Point Relais. Ces tarifs s'appliquent uniquement aux livraisons en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco.
L'acheteur doit vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage ainsi que le contenu de la marchandise lors de la livraison.
6.3 Délais
Les délais de livraison, après validation de votre commande, sont les suivants :
- Livraison à domicile en France : 2 à 5 jours ouvrés
- Livraison en Point Relais en France : 1 à 4 jours ouvrés
Toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes confirmées entre vendredi 12h et dimanche soir sont généralement traitées le lundi suivant (sauf jour férié).
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du code de la consommation, les commandes non livrées dans les délais convenus ci-dessus pourront donner lieu à un remboursement de la part de l’acheteur. Cette demande devra être faite au plus tard quatorze jours après le dépôt de la réclamation, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard, la somme versée par l’acheteur sera automatiquement majorée de 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours suivant le terme, de 20 % jusqu’à soixante jours, et de 50 % au-delà.
6.4 Indisponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des produits, l’acheteur sera informé dès que possible. Cette notification pourra lui être faite de la manière suivante :
- Lors de l’établissement de sa commande
- Après validation de sa commande, avant la livraison, par e-mail ou par appel téléphonique. Les Gars du Sud prendra alors les mesures nécessaires auprès de sa solution de paiement PayPlug pour retirer le(s) prix du (des) produit(s) indisponible(s) du montant prélevé sur le compte bancaire de l’acheteur, si le paiement a été réalisé par carte bancaire.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en choisissant l'une des options suivantes :
- Demander le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours après leur prélèvement.
- Opter pour l’échange du ou des produits indisponibles.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de quatorze jours francs à partir de la date de réception pour retourner, à ses frais, les produits commandés en vue d’un remboursement.
Les produits doivent impérativement être renvoyés à Les Gars du Sud dans un état parfait pour la revente, c’est-à-dire dans leur condition d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.), scellés, non utilisés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.
Lorsque l’acheteur retourne des produits, il assume tous les risques liés à ce retour.
Si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées, Les Gars du Sud remboursera à l’acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondantes aux produits achetés. Les frais de livraison de la commande de l’acheteur seront remboursés uniquement si l’intégralité de la commande est retournée.
Les Gars du Sud se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou après avoir obtenu des preuves concernant l’envoi des produits.
8. Garantie de conformité – Garantie vices cachés – Retour des produits
Pour retourner un article, l'acheteur doit d'abord contacter la société Les Gars du Sud. Il peut le faire par email à bonjour@lesgarsdusud.co, en précisant le numéro de commande ainsi que la référence du ou des articles concernés, comme indiqués sur le bon de livraison. Une fois que la société Les Gars du Sud a fourni les instructions nécessaires, l'acheteur enverra le colis concerné, à ses frais en cas de rétractation, ou à nos frais en cas de défaut constaté sur le produit, à l'adresse suivante :
BOOST
Pour la société Les Gars du Sud
31 Avenue Joliot Curie
30900 Nîmes, France.
Les Gars du Sud n'acceptera pas les colis expédiés en port dû.
L'acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. De plus, les dispositions de l'article L. 217-13 ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires, telle qu'elle est définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ni de toute autre action reconnue par la loi, qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle.
En cas de défauts de conformité ou de vices apparents des produits livrés, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, l'acheteur se verra remettre un produit de remplacement sans frais supplémentaires pour la livraison ou autres charges. Si le ou les produits sont indisponibles pendant plus d'un mois, l'acheteur sera remboursé.
9. Réserve de propriété
Les Gars du Sud conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. Responsabilité
Les Gars du Sud ne pourra pas être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit due à un cas de force majeure, à des perturbations, ou à une grève, qu'elle soit totale ou partielle, affectant notamment les services postaux, les moyens de transport et/ou les communications.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont jugées invalides ou déclarées comme telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.
12. Non-renonciation
Le fait qu'une des parties ne se prévale pas d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation concernée.
13. Informatique et Libertés
13.1 Informations nominatives
La collecte des informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces données étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle. Tout manquement à cette obligation entraînera le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives recueillies sur le Site a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra envoyer un courrier postal au service clients de Les Gars du Sud à l’adresse suivante : Les Gars du Sud – 18 rue du 4 septembre, 34500 Béziers, France.
13.2 Cookies
Le site Les Gars du Sud utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Les cookies sont un système de suivi automatique qui enregistre des données relatives à la navigation sur le site et conserve des informations saisies lors des visites pour en faciliter l'utilisation. Les cookies installés par le site Les Gars du Sud sont automatiquement supprimés du dispositif de l'utilisateur après une durée de 13 mois.
L'utilisateur a la possibilité de refuser l'installation de ces cookies et/ou de les supprimer en suivant les instructions de son navigateur. Dans ce cadre, le site Les Gars du Sud recueille le consentement explicite des utilisateurs concernant l'utilisation des cookies, conformément aux réglementations en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les cookies sont utilisés uniquement pour générer des statistiques de connexion et analyser les historiques de navigation des utilisateurs.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Les Gars du Sud sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Aucune personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, de quelque manière que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu'ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore.
15. Loi applicable, juridiction compétente et médiation
Les ventes de produits de la société Les Gars du Sud sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat conclu entre Les Gars du Sud et l'Acheteur sera soumis à l'article R.631-3, stipulant que « le consommateur peut saisir, au choix, une juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
16. Médiation
Dans le cas où un litige n’aurait pas été résolu avec le service client de Les Gars du Sud, le client peut faire appel à une médiation :
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie - 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Pour résoudre un litige, vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, mise en place par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 concernant le règlement des litiges de consommation, y compris transfrontaliers, en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de la médiation, ou si vous préférez ne pas y recourir, vous conservez la possibilité de soumettre votre différend aux tribunaux compétents, conformément à l'article « Loi applicable et juridiction compétente » des présentes conditions générales de vente.